Avocat en droit des contrats à Paris 17
Votre avocat à Paris 17, Maître DEMÉAUTIS, vous assiste et vous accompagne dans le domaine du droit des contrats. Actualisé par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le droit des contrats met aujourd’hui particulièrement en valeur la notion de "bonne foi".
Droit des contrats et évolution
Votre cabinet d'avocat à Paris 17 prend connaissance des évolutions en droit des contrats. Le nouvel article 1101 du Code civil concernant le droit des contrats fait preuve de clarté en définissant le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Lorsque les personnes contractent, elles sont libres de contracter ou de ne pas contracter et de définir les contours de leurs obligations comme bon leur semble tant sur la forme que sur le fond. La liberté contractuelle est désormais la force motrice du droit des contrats bien qu’elle soit évidemment limitée par la loi et l’ordre public (article 1102).
La « bonne foi » régulatrice en droit des contrats
Afin de réguler les échanges contractuels en droit des contrats, la bonne foi a été érigée en principe d’ordre public par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. Tous les stades de la relation contractuelle sont irrigués par cette exigence de bonne foi et les contrats, qui ont force obligatoire, doivent être « négociés, formés et exécutés de bonne foi » (article 1104 du Code civil). En cas de manquement à cet impératif : la sanction tombe ! Au stade de l’exécution du contrat, le cocontractant défaillant peut ainsi voir sa responsabilité contractuelle engagée si sa mauvaise foi est caractérisée.
N’hésitez pas à contacter votre avocat à Paris 17, Maître DEMÉAUTIS, si vous êtes confronté à une difficulté au cours de la vie d’un contrat.
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